Conditions générales de vente (CGV) 

1. Abonnements : 

Après avoir visité les installations du Club et avoir pris connaissance des prestations proposées, l’abonné(e) déclare souscrire un contrat d’abonnement dans l’établissement au sein duquel il a réalisé son inscription. Le Club ou établissement s’entend de la société auprès de laquelle l’abonné a souscrit son contrat et au sein duquel il pratique les activités proposées par l’enseigne LIGNE. 

L’abonné(e) a pris parfaite connaissance des affichages tarifaires à l’intérieur du club comprenant une information claire et précise sur les formules, les tarifs et les conditions générales de ventes, applicables à l’abonné(e). Les prix affichés sont indiqués TTC. 

Le fait de souscrire un abonnement implique l’adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de ventes dont l’abonné(e) reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la signature de son contrat d’abonnement. L’abonné ne pourra pas se rétracter s’il vient s’inscrire au sein de l’établissement. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses CGV sous réserve d’en avoir informé préalablement le consommateur. 

2. Engagement, prix et conditions de résiliation pour l’Abonné :

Toutes les pièces financières nécessaires à l’acquittement d’un abonnement doivent être remises à la signature du contrat d’abonnement. Lors d’opérations commerciales et de promotions sur une période définie et limitée, l’abonné(e) déjà inscrit ne pourra prétendre à aucun remboursement ou réduction.
L’abonné(e) est engagé sur la période de son titre d’abonnement souscrit à compter de la date de signature du contrat. La résiliation ne pourra pas intervenir avant la fin de la période d’engagement incompressible et sous respect d’un préavis de 60 jours après l’envoi de la demande de fin d’abonnement par lettre recommandée avec avis de réception à l’établissement. Ce préavis prendra effet au jour de la réception de la demande de résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception. A l’échéance de l’abonnement, les prélèvements seront stoppés sauf exceptions indiquées aux présentes. L’abonné(e) est informé des modalités de résiliation par email conformément à l’article L.215-1 du code de la consommation.

En l’absence de résiliation au-delà de la période minimum d’engagement choisie et à l’exception des contrats payés en intégralité à l’avance, ou dans le cas d’un abonnement souscrit sans période minimum d’engagement, l’abonnement se poursuit pour une durée indéterminée avec paiements mensuels aux conditions tarifaires souscrites. L’abonné(e) pourra résilier à tout moment à la fin de la période minimum d’engagement souscrite sous réserve de respecter la procédure suivante : L’abonné(e) devra envoyer sa demande de fin d’abonnement par lettre recommandée avec avis de réception à LIGNE, à réception de laquelle les prélèvements seront stoppés. 

3. Reports et résiliations anticipées : 

Sur présentation d’un certificat médical d’inaptitude prolongée de la pratique sportive daté de moins de 30 jours (grossesse, maladie prolongée, accident), l’abonné(e) pourra demander à reporter son abonnement sur 12 mois maximum. La résiliation anticipée de l’abonnement peut être acceptée et accordée par le Club pour les contrats d’une durée d’engagement ferme égale ou supérieure à six (6) mois pour les motifs suivants : maladies sur présentation d’un certificat médical d’inaptitude prolongée de la pratique sportive daté de moins de 30 jours, déménagement pour mutation professionnelle pour lequel l’abonné(e) doit fournir le justificatif de mutation professionnel daté de moins de 30 jours. La résiliation sera effective dès réception par le club de la demande par lettre recommandée avec avis de réception à LIGNE accompagné des pièces justificatives. 

4. Délais et forme de paiement : 

Les délais et la forme de paiement peuvent être fixés librement par les parties et acceptés entre elles. Toutefois, en l’absence de dispositions particulières dans les conditions générales de ventes, le prix devra être payé au plus tard le trentième jour suivant la date d’exécution de la prestation demandée et consommée. 

Le RIB et l’autorisation de prélèvement doivent être fournis par l’abonné(e) au plus tard quinze (15) jours après l’adhésion pour permettre les règlements de sa cotisation automatisée ; en cas de non-respect de ce délai le contrat pourra être résilié par le Club. 

En cas de rejet de prélèvement, l’abonné(e) pourra se voir imputer les frais divers liées à cet impayé dans le respect de la législation en vigueur, notamment compte tenus des coûts générés pour le Club. Le Club enverra une note d’information à l’abonné(e) par email ou courrier sur le montant desdits frais divers liées à l’impayé. 

Le prestataire peut exiger le paiement des sommes impayées par l’abonné(e) avant de profiter de l’accès au service du club. 

5. Remise d’une note – facture : 

L’abonné(e) est informé qu’il recevra pour tout achat et ce, peu importe le montant une note remise en main propre. Celle-ci peut être expédiée par email avec l’accord expresse de l’Abonné(e). 

6. Caution – garantie de l’établissement : 

Une caution est demandée à la conclusion du contrat et le cas échéant pendant la durée de celui-ci, lorsque le mode de paiement choisi est le prélèvement bancaire mensuel ou lorsque le règlement se fait en trois règlements. 

Le club demande à l’abonné(e) de lui remettre une caution en garantie d’un montant de 150 € qui ne porte aucun intérêt avant la date de restitution prévue. 

La somme ainsi déposée en caution entre les mains du club ne pourra être encaissée que pour couvrir les dettes de l’abonné(e) après trois (3) rejets de règlements. 

En fin de contrat, le dépôt de garantie est détruit ou restitué sur demande de l’abonné(e), dans un délai maximum d’un mois à compter de l’acquittement intégral par l’abonné(e) des sommes dont il était redevable envers LIGNE au titre de son contrat. 

7. Modifications des tarifs : 

Le club se réserve le droit de modifier ses tarifs. Les nouvelles grilles tarifaires s’appliquent à tous les abonnements souscrits postérieurement à la modification tarifaire, après que celles-ci aient été publiées sur les supports de communications habituels du groupe LIGNE pour informer l’abonné(e) 

8. Prestations incluses dans l’abonnement : 

En fonction de la formule d’abonnement que l’abonné(e) souscrit, il accède à différentes activités de remise en forme, à certains horaires et sous certaines conditions affichées à En dehors des heures d’ouvertures des moyens informatisés pourront être mis à la disposition de l’abonné(e), s’il a souscrit l’option, qui permettra un libre accès aux installations, les abonnés devront se conformer à l’usage et aux normes de responsabilités définies ci-dessus. 

9. Accès à l’établissement : 

L’établissement se réserve le droit de refuser l’accès à toute personne n’étant pas en mesure de présenter sa carte ou une pièce d’identité à l’entrée de la salle. Pour accéder à l’établissement, l’abonné(e) devra présenter sa carte de membre en cours de validité et valider son passage par les moyens informatisés mis à sa disposition. L’abonné(e) ne saurait transférer à quiconque, à titre gratuit ou onéreux, de manière occasionnelle ou permanente, son numéro abonné et/ ou sa carte sans l’accord de l’établissement, cette dernière étant délivrée à titre strictement personnel. 

Toute utilisation frauduleuse de la carte par le porteur ou tout tiers agissant pour son compte entraînera de plein droit la résiliation de l’abonnement aux torts de l’abonnée conformément à l’article 17 des CGV. 

Les services et prestations ayant été acquis en violation des présentes conditions générales d’utilisation ou par une utilisation abusive ou frauduleuse de la carte permet à l’établissement de résilier sans compensation d’aucune sorte l’adhésion et interdire l’accès à l’utilisation de ses installations, de plus d’engager des poursuites judiciaires contre les auteurs, receleurs, ou contrefacteurs. 

10. Autorisation parentale pour mineurs : 

Les mineurs doivent se procurer l’autorisation parentale auprès de l’établissement et la faire remplir et signer auprès de ses parents au sein du club. Les mineurs doivent être accompagnés par un majeur. Ils doivent être calmes et capables de rester sous la tutelle du majeur qui doit en assurer son encadrement. Les mineurs doivent être en mesure de respecter le matériel. Les mineurs ne seront acceptés qu’après signature de l’autorisation parentale et la remise d’un certificat médical donnant accès aux installations sportives et cours dispensés au sein de l’établissement. Les mineurs présents dans cet espace ne doivent pas circuler seuls au milieu des appareils de musculation. L’établissement se réserve le droit de refuser au mineur l’accès au club si ces conditions ne sont pas respectées. 

11. Cours collectifs : 

Il est demandé d’être présent 5 à 10 minutes en avance avant le début des cours et un retard de 5 minutes maximum sera toléré après le début et avec accord du professeur. Il y aura cours collectif à partir de 1 personne. L’établissement se réserve le droit d’imposer toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité de ses abonnés(es) ainsi que les conditions d’hygiènes, telles que défini dans le Règlement intérieur. 

12. Règlement intérieur : 

L’abonné(e) déclare avoir pris connaissance du Règlement Intérieur affiché au Club et remis à la signature du contrat d’abonnement ou envoyé par mail. L’abonné(e) assure avoir conscience de la nécessité de respecter des règles comportementales strictes, notamment dans le respect des règles relatives à l’hygiène, la sécurité sanitaire. En cas de non-respect de ces règles essentielles, l’abonné(e) pourrait se voir exclu du Club définitivement et sera redevable de la totalité des sommes restante à percevoir par le Club au titre de la durée d’abonnement restant à courir. 

13. Utilisation des vestiaires : 

L’abonné(e) doit obligatoirement utiliser les vestiaires mis à sa disposition pour ranger ses 

affaires personnelles, qui, pour des raisons de sécurité, ne sont pas acceptées dans les salles de cours, ni sur les plateaux de cardio-training et musculation. 

En l’absence de vestiaire individuel, les objets, accessoires, vêtements, pourront être déposés pour prise de garde et consignés auprès du responsable du club. Cette prestation est facturée cinq euros (5 €) chaque mois s’ajoutant par la même à la souscription de l’abonné(e). 

14. Assurance : 

L’établissement est assuré auprès d’une compagnie pour les dommages engageant sa responsabilité civile et celle de son personnel conformément à l’article L.321-1 du Code du Sport. Une attestation en cours de validité est affichée en club, sur un espace dédié. 

Cette assurance a pour objet de couvrir l’établissement contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue au titre des dommages causés à autrui du fait de l’exploitation : dommages corporels et matériels. La responsabilité de l’établissement ne pourra être recherchée en cas d’accident résultant de l’inobservation des consignes de sécurité ou de l’utilisation inappropriée des appareils ou autres installations. 

De son côté, conformément à l’article L.321-4 du Code du Sport, le Club informe l’abonné(e) de l’intérêt à souscrire un contrat d’assurance de personne, ayant pour objet de proposer des garanties susceptibles de réparer les atteintes à l’intégrité physique dont il pourrait être victime en cas de dommages corporels, et ce auprès de l’assureur de son choix. Dans tous les autres cas de litiges : Il appartient à l’abonné(e) en cas de vol ou dégradations à l’intérieur des salles de remise en forme, d’en apporter la preuve, de fournir facture et dépôt de plainte pour que l’établissement puisse intervenir auprès de sa compagnie d’assurances. 

15. Conditions de résiliation du contrat par l’établissement :
L’établissement se réserve le droit de résilier le contrat d’abonnement de plein droit et d’exclure l’abonné(e) sans indemnités dans le cas où l’attitude, le comportement ou la tenue de l’abonné(e) serait contraire aux bonnes mœurs, ou causerait un trouble au bon fonctionnement des activités ou à l’ordre public, ou occasionnerait une gêne caractérisée pour les autres abonné(e)s, ou serait non conforme au présent contrat ou au règlement intérieur de l’établissement, ou en cas de cession de la carte ou du n° adhérent à un tiers. En cas de résiliation du contrat aux torts de l’abonné(e), il sera redevable de la totalité des sommes restante à percevoir par le Club au titre de la durée d’abonnement restant à courir. L’exclusion de l’abonné(e) ne pourra se faire que sous respect des conditions suivantes : L’abonné(e) reçoit un premier mail ou courrier recommandé avec AR de la part de l’établissement comportant les éléments fautifs qui lui sont reprochés, la date à laquelle les faits ont été commis ainsi qu’une mise en demeure de cesser les faits reprochés immédiatement à réception du courrier. L’abonné(e) qui ne fait pas cesser le ou les comportements fautifs dès réception du mail ou du courrier et sous un délai de 15 jours, verra son contrat résilié de plein droit à ses torts exclusifs, avec effet immédiat, à compter de la réception par l’abonné(e) d’une seconde lettre recommandée avec AR. Cette lettre expose la date à laquelle les comportements fautifs ont été réitérés par l’abonné(e), la date du premier courrier de mise en demeure et la notification la résiliation. Il demeure redevable de la totalité des sommes dues au titre de l’abonnement qu’il a souscrit dans le présent contrat, qu’il devra acquitter mensuellement pour celles à venir. 

En cas de non-paiement des sommes dues par l’abonné(e), au titre de son abonnement, l’établissement peut résilier le présent contrat de plein droit aux conditions suivantes : l’abonné(e) reçoit une mise en demeure de payer la ou les sommes dues, par lettre recommandée avec accusé de réception. Si sous quinzaine à compter de la réception du courrier, le paiement des 

sommes dues n’a pas été effectué, l’abonné(e) recevra un second courrier recommandé en AR lui notifiant la résiliation du contrat d’abonnement à ses torts exclusifs et ce dès sa réception pour motif d’impayés non réglés. A compter de cette date, l’abonné(e) se verra refuser l’accès de la salle, et devra restituer sa carte Pulp’. Il demeure redevable de la totalité des sommes dues au titre de l’abonnement qu’il a souscrit dans le présent contrat d’abonnement. 

Le changement de propriétaire de l’établissement n’est en aucun cas une cause de résiliation du présent contrat d’abonnement. Corrélativement, l’établissement ne pourra en aucun cas prendre prétexte de ces modifications pour modifier ou majorer les conditions financières, notamment, du présent Contrat d’Abonnement. L’abonné(e) déclare accepter expressément cette éventualité. 

16. Avertissement : 

Les plans d’entraînement proposés sous entendent que l’abonné(e) soit en bonne condition physique. En cas de doute, seul un médecin est apte à pouvoir déclarer l’abonné(e) apte à la pratique sportive. 

17. Obligations de l’Abonné : 

L’abonné(e) déclare, à la conclusion du contrat d’abonnement, avoir fait contrôler par son médecin traitant son aptitude à pratiquer une activité sportive, notamment de remise en forme. L’abonné(e) s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires pour pratiquer l’activité en préservant sa santé, sa sécurité, en respectant les consignes et recommandations du personnel de l’établissement. L’abonné(e) déclare avoir pris connaissance du règlement intérieur, horaires et services affichés au club. L’abonné(e) s’engage à respecter strictement le règlement intérieur, ainsi que les règles de bonne conduite, d’hygiène et de sécurité, qui pourraient lui être communiquées par voie d’affichage dans la salle. 

18. Données à caractère personnel : 

En application de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée et du règlement (EU) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018, l’abonné(e) autorise le Club ainsi que la société-mère du groupe et ses filiales et les prestataires de ces dernières, à la collecte et au traitement de ses données personnelles renseignées lors de son inscription au Club, pour : i) la gestion de son abonnement, ii) l’activation de la carte, iii) l’élaboration de statistiques commerciales, iv) vous faire participer à des opérations promotionnelles, v) effectuer des opérations relatives à la gestion de votre relation commercial, vi) l’amélioration de votre expérience client ; et vii) l’exécution de l’ensemble des services proposés par l’établissement, la société-mère du groupe et ses filiales ainsi que par les prestataires de ces dernières. 

L’abonné(e) autorise le transfert de ses données personnelles collectées ou traitées par le Club vers la société-mère du groupe et ses filiales et ses prestaires qui interviennent et contribuent à la gestion du Contrat d’abonnement et pour lesquels il est absolument nécessaire d’accéder aux données personnelles renseignées par l’Abonné(e) lors de son inscription au Club. 

L’abonné (e) est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification sur les renseignements le concernant, détenus par l’établissement et qui font l’objet d’un traitement informatique. Ce droit d’accès et de rectification peut être exercé par courrier ou auprès de l’établissement. 

19. Contrôle ; surveillance : 

Pour préserver la sécurité des personnes et des biens, le Club est placé sous vidéosurveillance 24/24 et 7j/7. La vidéosurveillance se limite à la salle de sport et n’est pas présente dans les toilettes, douches et vestiaires. Ces données sont placées sous la loi de la protection des 

données personnelles et archivées durant 30 jours. Elles sont ensuite automatiquement effacées par le système de gestion informatique (loi Informatique et Liberté du 6 janv. 78 modifiée en 2004 et règlement (EU) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018. 

20. Dispositif Bloctel : 

L’abonné(e), qui ne souhaite pas faire l’objet d’une démarche téléphonique, déclare être informé(e) du droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique, prévu à l’article L233-1 du Code de la consommation, sur le site Internet www.bloctel.gouv.fr ou par courrier adressé à la Société Opposetel, Service Bloctel – 6, rue Nicolas Siret – 10000 Troyes. Toute personne inscrite sur cette liste ne pourra être démarchée téléphoniquement, sauf en cas de relations contractuelles préexistantes ou lorsque la personne concernée en aura fait expressément la demande, pendant une période librement fixée par elle ou à défaut, dans un délai de 3 mois à compter de la date de sa demande. Cette inscription est gratuite et valable trois ans à compter de la confirmation de son inscription sur ladite liste. 

21. Force majeure : 

Les parties ne seront tenues responsables, ou considérées comme ayant failli leur accord, en cas de force majeure, c’est-à-dire lors de tout événement indépendant de leur volonté ou soustrait partiellement à leur maîtrise et notamment, à titre indicatif et sans que cette liste ait un caractère limitatif, les conflits du travail entraînant des perturbations bloquant les moyens de transport et d’approvisionnement, tels incendie, inondation, tremblement de terre, tempête, insurrection, guerres, l’arrêt des réseaux de télécommunications. Si les effets d’un cas de force majeure se prolongent pendant plus de deux mois, chacune des parties aura la faculté de résilier l’accord sans indemnité et sans préjudice des sommes restant dues et de tous dommages et intérêts. 

22. Exclusions : 

La présence d’armes explosives ou produits inflammables est interdite au sein du club même de collection ou d’entraînement. 

23. Protection incendie : 

L’abonné(e) doit respecter toutes les lois en vigueur liées à la protection contre l’incendie et notamment toutes les consignes de sécurités affichées dans le club. Il est interdit de fumer dans le club. Les espaces de passage et les sorties en cas d’incendie ne doivent pas être bloquées par des objets personnels. L’utilisation ou le stockage des matériaux inflammables est interdite. Il n’est pas permis de déposer ce type de produits dans le club. 

24. Stationnements des véhicules : 

L’abonné(e) stationnera son véhicule sur les places de parc prévues à cet effet tout autour du bâtiment. L’utilisation des places de parking privé situées aux alentours du club est strictement interdite. 

25. Compétence Juridictionnelle : 

En cas de litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales de ventes et/ou aux commandes du client, seuls seront compétents les Tribunaux du lieu d’exécution de l’obligation ou du domicile du consommateur. 

26. Médiation des litiges avec le client : 

En cas de litige avec l’établissement, l’abonné(e) a la possibilité d’utiliser les services d’un médiateur gratuitement sous respect des conditions suivantes : Le recours à un médiateur n’est pas possible lorsque la demande de l’abonné(e) est manifestement infondée ou abusive. Le recours à la médiation n’est pas possible lorsque l’abonné ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de l’établissement concerné par une réclamation écrite en recommandé avec accusé de réception contenant l’objet, la description, et les justificatifs au traitement de cette dernière, et ce, dans un délai d’un mois à compter de la survenance du fait hypothétiquement dommageable. La saisine du médiateur ne sera possible qu’un mois après réception par l’établissement du courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception. Passé le délai d’un mois à compter de la réception du courrier par l’établissement la saisine du médiateur est possible par l’abonné et sous un délai d’un an. Passé ce délai, l’abonné(e) n’aura plus la possibilité de saisir le médiateur dans le cadre de la résolution de son litige. 

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, l’établissement vous propose le médiateur suivant : CNPM MEDIATION CONSOMMATION qui pourra être saisi en remplissant le formulaire internet disponible sur son site internet à l’adresse suivante : http://cnpm- mediation-consommation.eu/. 

Toute demande ou information pourra aussi leur être adressée par voie postale à l’adresse suivante : CNPM MÉDIATION CONSOMMATION – 27, avenue de la Libération – 42400 Saint-Chamond. L’abonné(e) restera libre d’accepter ou de refuser la solution du médiateur et de saisir par la suite les juridictions compétentes, qui ne seront pas contraintes par la solution du médiateur. 

L’abonné aura la faculté, à sa charge, de se faire représenter par un avocat ou de se faire assister par toute personne de son choix à tous les stades de la médiation. L’abonné(e) pourra solliciter l’avis d’un expert, dont les frais sont à sa charge. 

Les présentes Conditions Générales de Vente ne s’appliquent qu’aux établissements ayant souscrit aux dites conditions et ayant signé un contrat de médiation avec la CNPM MEDIATION CONSOMMATION. 

Pour les établissements qui n’ont pas souscrit avec CNPM MEDIATION CONSOMMATION, merci de vous rapprocher du club concerné. 

Modifiées le 05/01/2023